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Lois et règlements

2011, ch. 216 - Loi sur la Société de développement régional

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Pouvoirs généraux de la Société

4La Société jouit des mêmes pouvoirs généraux qu’a une personne morale en vertu de la Loi sur les corporations.

L.R. 1973, ch. C-11, art. 4; 1987, ch. 13, art. 3

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Pouvoirs généraux de la Société

4La Société jouit des mêmes pouvoirs généraux qu’a une personne morale en vertu de la Loi sur les corporations.

L.R. 1973, ch. C-11, art. 4; 1987, ch. 13, art. 3

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